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FAQ - Subventions et Covid-19

Image crayon calculetteLe Centre de Ressources Départemental de la Vie Associative vous communique sa Foire aux questions sur le thème Subventions et Covid-19.

Foire aux questions

La situation liée au Covid-19 est-elle qualifiée de force majeure pour le versement des subventions ?

La force majeure n'est reconnue qu'après un examen précis de chaque situation de versement de subvention : l'association doit prouver que la crise sanitaire a impacté le projet, l'action ou l'activité faisant l'objet de la subvention.

Mon association n'a pas pu réaliser en avril l'action financée par la subvention, car il nous était interdit d'ouvrir nos locaux pendant la période de confinement. Est-ce que cela est considéré comme un cas de force majeure ?

Oui car vous êtes en capacité de prouver :

  • l'impossibilité absolue de poursuivre momentanément ou définitivement l'exécution de tout ou partie de l'action ou du projet subventionné ;
  • Une situation résultant de la crise liée au Covid, notamment le confinement.

Dois-je remplir un document pour attester de cette incapacité de mener à bien notre action ?

Vous devez remplir une déclaration sur l'honneur que vous trouverez dans l'annexe 2 de la circulaire (en pièce-jointe de ce mail).

Si le cas de force majeure est reconnu, quelles sont les conséquences pour mon association ?

La reconnaissance de la force majeure permet que :

  • Il n'y ait aucune sanction appliquée
  • La réalisation du projet soit suspendue ou abandonnée (selon les cas)
  • Les crédits soient redéployés sur un autre projet ou une autre période de l'année ou de l'année suivante (selon les cas)
  • La production du compte-rendu financier soit décalée

Est-ce que toutes les subventions sont concernées ?

Sont concernées les subventions ayant été obtenues avant le 17 mars. Cela ne concerne pas la commande publique (autres modalités).

La trésorerie de mon association est fragile, le versement de la subvention sera t-il plus rapide que habituellement ?

La circulaire du 6 mai 2020 invite au versement rapide des subventions de l'Etat et de ses établissements publics (les collectivités territoriales ne sont pas concernées mais sont invitées à faciliter les démarches) pour soutenir la trésorerie des associations.

Nous vous invitons à prendre connaissance du pdfschéma sur les règles liées aux subventions publiques afin de vous éclairer sur les démarches à faire en fonction de la situation de votre association.

Pour plus d'informations, consulter :

pdfCirculaire relative aux « Mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques » 'pdfAnalyse de la circulaire réalisée par Le Mouvement Associatif.

 

> Vous avez une question sur ce sujet ou sur une autre thématique ? Contactez-nous par téléphone au 06 31 20 95 97 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..